Les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés bénéficient néanmoins d’une dérogation et peuvent choisir entre la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique.
La réforme prévoit que les actes publiés soient mis à disposition sur le site internet de la collectivité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Une solution prête à l'emploi pour vous accompagner dans ces nouvelles obligations de dématérialisation
Atol Conseils et Développements propose une solution qui traite des aspects stockage, valorisation, sécurisation et diffusion des actes pour vous accompagner dans vos obligations de publication dématérialisée des actes.
- intégration de documents et métadonnées dans votre GED Alfresco
- contrôle d’intégrité et traçabilité des actions
- des interfaces de recherches et consultations intégrables dans vos sites internet.
- horodatage des publications
- et versement au SAE via notre module MoVA
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